Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente tendent à régir les relations entre : 

La SASU JEA NATURE, ci-après dénommée “ La Bonne Composition”

Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 880 146 717

Domiciliée 75 rue Jean-Baptiste Pigalle – 75009 Paris

Téléphone : 01.40.23.96.02

E-mail : contact@labonnecomposition.fr

Site internet «www.labonnecomposition.fr», ci-après dénommée « Site Internet »

Et toute catégorie d’acheteur qu’il soit un particulier ou un professionnel.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES ATELIERS AUX PARTICULIERS  

1.  Informations générales

Tout achat effectué sur le Site Internet www.labonnecomposition.fr est soumis aux présentes conditions générales de vente. En effectuant un achat, le client reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.

La Bonne Composition se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, pour des raisons légitimes, à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur son Site Internet. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en usage à la date de la commande par l’acheteur.

Le client déclare avoir la capacité juridique pour contracter valablement les services proposés par  La Bonne Composition sur le Site Internet.


2.  Informations sur les services proposés

La Bonne Composition propose la réservation d’ateliers de cosmétiques naturels ou de produits ménagers, la location d’un poste de travail ainsi que l’achat de cartes cadeaux valables sur l’ensemble des ateliers pour les particuliers.

Les informations relatives aux cours dispensés lors des dites formations, soit le contenu du cours, ses dates, horaires et lieu ainsi que son prix, sont présentes sur le Site Internet. 

Les informations relatives à la location d’un poste de travail, soit le matériel fourni, les dates, horaires et lieu ainsi que son prix, sont présentes sur le Site Internet. 

Ces services sont proposés dans la limite des places disponibles.

Les autres services de La Bonne Composition soit les cours pour les groupes de particuliers et les entreprises,ou autres prestations ne sont pas proposés à la vente en ligne.

 
3. Modalités d’inscription et de réservation

L’inscription aux ateliers se fait sur le Site Internet dans la limite des places disponibles tant que le cours est réservable. La réservation d’un poste de travail se fait sur le Site Internet dans la limite des places disponibles

La réservation d’un atelier ou d’un poste de travail implique le paiement intégral du montant du cours ou de la location.

Avant de pouvoir effectuer une première réservation ou achat en ligne, l’utilisateur doit créer un compte client et fournir avec exactitude ses informations personnelles et notamment ses noms, prénoms, adresse postale et adresse email.

La confirmation de l’inscription est envoyée par La Bonne Composition, après validation du paiement, par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur. La confirmation de l’inscription génère l’acceptation des conditions générales de vente par le client.

La Bonne Composition se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute réservation ou achat en cas de non réception du paiement qui serait due par l’acheteur ainsi qu’en cas d’incident de paiement, de litige existant auprès de l’acheteur ou lorsque l’identité du client et/ou son adresse e-mail sont erronées.

La Bonne Composition se réserve le droit de refuser l’accès à l’atelier si celui-ci n’est pas muni de sa carte cadeau ou de la preuve de sa réservation.

4. Prix et conditions de règlement

Le prix des ateliers  et de la location d’un poste de travail est celui présent sur le Site Internet lors de la réservation.

Les prix sont affichés en euros TTC.

Le numéro de TVA intra-communautaire de La Bonne Composition est le FR59880146717.

Le paiement du montant total de la prestation achetée s’effectue uniquement par carte de crédit au moment de la validation de la réservation (à adapter selon l’accord avec la banque). Le paiement est sécurisé via la solution de paiement en ligne Monetico Paiement qui protège toutes les données liées au moyen de paiement. La Bonne Composition certifie qu’elle n’a aucun accès à ces données bancaires et qu’aucune de ces informations ne transite par le Site Internet.

Le client certifie être le détenteur de la carte qui aura servie au paiement.

Le règlement peut également être effectué au moyen de carte cadeau comme indiqué dans le point 5 ci-après des conditions générales de vente.

 
5. Les cartes cadeaux

Les cartes cadeaux acceptées sont celles ayant été achetées directement sur le Site Internet ou en boutique.

Le bénéficiaire d’une carte cadeau Atelier doit effectuer la réservation à un atelier soit directement en boutique soit en envoyant un email à contact@labonnecomposition.fr avec son nom, prénom, code postal et le créneau souhaité (créneaux disponibles à titre d’information sur le site www.labonnecomposition.fr sous réserve de disponibilité) ainsi que le nom et prénom de la personne ayant effectué l’achat de la carte cadeau. Dès la validation de la demande de réservation par La Bonne Composition, un mail de confirmation est envoyé. 

Le bénéficiaire d’une carte cadeau Boutique peut utiliser sa carte sur tous les produits proposés dans notre boutique située au 75 rue Jean-Baptiste Pigalle 75009 Paris.

Les cartes cadeaux Atelier sont valables uniquement pour le type de cours indiqué sur la carte ou pour un cours dont le montant est inférieur ou égal à la valeur du bon.

 6. Droit de rétractation

Les ateliers ou la location d’un poste de travail constituent une prestation de services d’activité de loisirs fournie à une date ou selon une périodicité déterminée par application des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation. De ce fait, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Une réservation ne peut donc pas faire l’objet d’une annulation et d’un remboursement. 

En application des dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des cartes cadeaux livrées pour remboursement. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7. Modification par La Bonne Composition

Nos places en atelier ne sont valables que dans la limite des places disponibles. Si en dépit de notre vigilance, un atelier présenté sur le site s’avérait indisponible après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais. Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, nous pourrons dans ce cas proposer d’autres ateliers à d’autres dates d’une qualité et d’un prix équivalent. A défaut pour nous de faire usage de cette faculté, vous serez remboursé dans les meilleurs délais.

La Bonne Composition se réserve le droit d’annuler un atelier ou la location d’un poste de travail en cas de force majeure.

La Bonne Composition se réserve également le droit d’annuler ou de modifier la composition et/ou les dates et horaires des cours et/ou le lieu, en cas de :

  • Nombre de participants inférieur à 3 personnes  
  • Défaut d’approvisionnement des produits nécessaires à l’exécution de ou des recettes envisagées, pour des raisons indépendantes de la volonté de La Bonne Composition  
  • Défaillance de l’animatrice

Dans le cas d’une annulation par La Bonne Composition, ce dernier en informera le client dans les meilleurs délais, planifiera le cours à une date ultérieure et réservera une place au client s’il le souhaite, ou lui donnera un avoir pour un cours semblable ou de même valeur que celui qui aura été annulé.

8. Responsabilité lors d’un atelier

Pour le bon déroulement de l’atelier, le client doit se montrer attentif et respecter les règles d’hygiènes et de sécurité qui lui sont données par La Bonne Composition.

La Bonne Composition ne pourra pas être tenue responsable des préjudices subis par le client lors des exercices techniques accomplis pendant l’atelier

Toute réaction en rapport avec à un produit, un ingrédient ou à une plante particulière utilisés lors de la fabrication des produits en atelier n’est pas de la responsabilité de La Bonne Composition. C’est au participant de vérifier que les produits fabriqués lors des ateliers ne contiennent pas d’ingrédients auxquels il est allergique.

Certains ateliers peuvent proposer l’utilisation d’huiles essentielles. Les huiles essentielles sont des concentrés d’actifs très puissants. Il convient de les employer avec précaution. De manière générale, les huiles essentielles sont déconseillées chez les femmes enceintes et allaitantes, les enfants de moins de 6 ans, les épileptiques, les asthmatiques, les personnes présentant un cancer hormonodépendant et les personnes dont l’état de santé est jugé fragile. Dans le cas où le participant se trouverait dans une ou plusieurs des situations décrites ci-dessus, il doit le signaler impérativement à la personne responsable de la formation avant le début de celle-ci.

Quelle que soit la composition du produit cosmétique fabriqué, nous vous recommandons d’effectuer le test de tolérance cutanée du pli du coude 48h avant de l’utiliser.

La Bonne Composition ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, matériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits fabriqués par le participant lui-même durant l’atelier. Ceci vaut également pour la fabrication de cosmétiques à domicile.

La Bonne Composition ne pourra pas être tenue responsable de tout dégât ou de toute perte des objets et effets personnels apportés par les participants.

9. Responsabilité lors de la location d’un poste de travail

Dans la cas d’une location d’un poste de travail, le client frabique ses produits en toute autonomie. Il s’engage à respecter les règles d’hygiènes et de sécurité qui lui sont données par La Bonne Composition.

Il est formellement interdit d’utiliser des produits qui n’aurait pas été achetés dans la boutique de La Bonne Composition.

La Bonne Composition ne pourra pas être tenue responsable des préjudices subis par le client lors de la fabrication de ses produits.

Toute réaction en rapport avec à un produit, un ingrédient ou à une plante particulière utilisés lors de la fabrication de ses produits n’est pas de la responsabilité de La Bonne Composition. C’est au client de vérifier que ses recettes ne contiennent pas d’ingrédients auxquels il est allergique.

Certaines recettes peuvent proposer l’utilisation d’huiles essentielles. Les huiles essentielles sont des concentrés d’actifs très puissants. Il convient de les employer avec précaution. De manière générale, les huiles essentielles sont formellement déconseillées chez les femmes enceintes et allaitantes, les enfants de moins de 6 ans, les épileptiques, les asthmatiques, les personnes présentant un cancer-hormonodépendant et les personnes dont l’état de santé est jugé fragile. 

Quelle que soit la composition du produit cosmétique fabriqué, nous vous recommandons d’effectuer le test de tolérance cutanée du pli du coude 48h avant de l’utiliser.

La Bonne Composition ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, matériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits fabriqués par le client lui-même durant la location du poste de travail. Ceci vaut également pour la fabrication de cosmétiques à domicile.

La Bonne Composition ne pourra pas être tenue responsable de tout dégât ou de toute perte des objets et effets personnels apportés par les participants. 

10. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français et notamment par la réglementation de la vente à distance en ce qui concerne la vente via le site internet.

Toute réclamation devra être adressée à SASU JEA NATURE par voie postale à l’adresse suivante : 75 rue Jean-Baptiste Pigalle –  75009 Paris ou par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@labonnecomposition.fr.

La Bonne Composition  précise que les photos des ateliers sur le site sont non contractuelles.

Les données recueillies sur le Site Internet pourront servir de preuve des échanges et transactions passés entre La Bonne Composition et le client, et des réservations effectuées par le client.

Tout litige relatif à l’interprétation ou implication des présentes conditions générales de vente sera, s’il n’a pas pu être résolu à l’amiable, conduit au tribunal. Le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du défendeur ou le lieu d’exécution de la prestation. A défaut, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES ÉVÉNEMENTS PRIVÉS

1.Informations générales

Hormis les ateliers disponibles à la vente en ligne, La Bonne Composition offre la possibilité d’organiser des ateliers sur mesure pour des groupes de particuliers ou pour les entreprises.

Le nombre de participants à un atelier sur mesure est obligatoirement compris entre 5 et 8.

Les informations relatives à l’événement  soit le contenu, ses dates, horaires et lieu ainsi que son prix sont mentionnées sur le devis après discussion avec le client.

Le devis est communiqué par le La Bonne Composition au client par courrier électronique.

L’acceptation du devis par email par le client implique de la part de ce dernier l’acceptation sans réserves des conditions générales de vente en vigueur au jour de la communication du devis disponibles sur le Site Internet.

Le client déclare avoir la capacité juridique pour contracter valablement les services proposés dans le devis par La Bonne Composition.

2. Réservation de l’événement

Au moment de l’acceptation du devis par le client, un acompte de 50% du montant Toutes Taxes Comprises (TTC) du prix de l’événement est exigible. Le client est tenu d’effectuer le paiement de l’acompte dû à La Bonne Composition au plus tard 15 jours avant l’événement.

Tant que l’acompte n’est pas réglé, la réservation de l’événement n’est pas définitive. La réception de l’acompte donne lieu à une confirmation écrite par La Bonne Composition.

Tout paiement tardif peut entraîner le report de l’événement dont La Bonne Composition ne pourra être tenue responsable. Ainsi, en cas de report de l’événement  en raison du retard du paiement de l’acompte, l’acompte reste dû et le client pourra réorganiser l’événement, aux mêmes conditions de prix, dans lessix mois suivants l’événement  initial, sous réserve des disponibilités de La Bonne Composition et du paiement de l’acompte. Si l’événement  n’est pas réorganisé sous ce délai, le client perd son droit sur l’événement et reste tenu de payer l’acompte à La Bonne Composition à titre de dommages et intérêts.

3. Prix et condition de règlement

Les prix des événements sont exprimés en euros Hors Taxes (HT) sur le devis. Le règlement des acomptes et du solde du prix se fait par virement bancaire ou par carte bancaire.

Le paiement du solde doit être effectué 72 heures avant la date de l’événement.

4. Droit de rétractation

Les événements réalisés par La Bonne Composition constituent une prestation de services fournie à une date ou selon une périodicité déterminée par application des dispositions de l’article L.121-20-4 du Code de la consommation.

De ce fait, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L.121-19 du Code de la consommation.

5. Modification de l’événement  après acceptation du devis

Modification de l’organisation de l’atelier : 

Toute modification dans l’organisation de l’atelier (durée, contenu, lieu) doit être transmise à La Bonne Composition au plus tard 7 jours avant le jour de l’événement. Celle-ci engendrera une réduction ou augmentation du prix total de l’événement conforme au devis.

Modification du nombre de participants à l’atelier : 

Toute modification du nombre de participants (dans la limite de 8 participants par atelier) doit être transmise à La Bonne Composition au plus tard 72 heures avant le jour de l’événement. Celle-ci engendrera une réduction ou augmentation du prix total de l’événement conforme au devis.

Toutefois, le nombre de participants facturés ne pourra être inférieur à 5.

 6. Annulation totale de l’événement  après acceptation du devis par le client

Si après acceptation du devis par le client à La Bonne Composition,  la demande d’annulation totale de l’événement est transmise par écrit au plus tard quinze jours avant l’événement, le montant total de l’acompte sera conservé mais pourra être utilisé pour un nouvel événement  dans les six mois suivants l’événement  initial, sous réserve des disponibilités de La Bonne Composition. L’événement  n’ayant pas été réorganisé sous le délai de six mois, le client perd son droit sur l’événement et l’acompte restera acquis par La Bonne Composition à titre de dommages et intérêts pour annulation tardive.

Si la demande d’annulation totale de l’événement  est transmise après acceptation du devis par le client à La Bonne Composition par écrit après le délai visé ci-dessus, l’acompte restera acquis par le La Bonne Composition à titre de dommages et intérêts pour annulation tardive.

7. Responsabilité

Pour le bon déroulement de l’atelier, les participants doivent se montrer attentifs et respecter les règles d’hygiènes et de sécurité qui leur sont données par La Bonne Composition.

La Bonne Composition ne pourra pas être tenu responsable des préjudices subis par les participants lors des exercices techniques accomplis pendant l’atelier.

Toute réaction en rapport avec à un produit, un ingrédient ou à une plante particulière utilisé lors de la fabrication des produits en atelier n’est pas de la responsabilité de La Bonne Composition. C’est aux participants de vérifier que les produits fabriqués lors des ateliers ne contiennent pas d’ingrédients auxquels ils seraient allergiques.

Certains ateliers peuvent proposer l’utilisation d’huiles essentielles. Les huiles essentielles sont des concentrés d’actifs très puissants. Il convient de les employer avec précaution. De manière générale, les huiles essentielles sont déconseillées chez les femmes enceintes et allaitantes, les enfants de moins de 6 ans, les épileptiques, les asthmatiques, les personnes présentant un cancer hormonodépendant et les personnes dont l’état de santé est jugé fragile. Dans le cas où un participant se trouverait dans une ou plusieurs des situations décrites ci-dessus, il doit le signaler impérativement à la personne responsable de la formation avant le début de celle-ci.

Quelle que soit la composition du produit cosmétique fabriqué, nous vous recommandons d’effectuer le test de tolérance cutanée du pli du coude 48h avant de l’utiliser.

La Bonne Composition ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, matériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits fabriqués par les participants eux-même durant l’atelier. Ceci vaut également pour la fabrication de cosmétiques à domicile.

La Bonne Composition ne pourra pas être tenue responsable de tout dégât ou de toute perte des objets et effets personnels apportés par les participants.

8. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Toute réclamation devra être adressée à SASU JEA NATURE par voie postale à l’adresse suivante : 75 rue Jean-Baptiste Pigalle –  75009 Paris ou par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@labonnecomposition.fr.

La bonne Composition précise que les photos des ateliers sur le site sont non contractuelles.

Les données recueillies sur le Site Internet pourront servir de preuve des échanges et transactions passés entre La Bonne Composition et le client, et des réservations effectuées par le client.

Tout litige relatif à l’interprétation ou implication des présentes conditions générales de vente sera, s’il n’a pas pu être résolu à l’amiable, conduit au tribunal. Le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du défendeur ou le lieu d’exécution de la prestation. A défaut, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent.